Pouvoirs et responsabilités
Les plans d’urbanisme précisent les usages permis dans chaque zone et établissent les normes prescrivant la manière dont les terrains doivent être aménagés par exemple les marges de retrait, la grandeur et hauteur des bâtiments et des constructions. Dans certains cas, certaines particularités du terrain peuvent faire en sorte qu’il ne soit pas possible de se conformer à une norme. La Loi sur l'urbanisme accorde au Comité consultatif régional en matière d'urbanisme (CCRU) un pouvoir de dérogation à une norme établie dans la mesure où la demande est raisonnable, souhaitable pour l’aménagement du terrain et est en harmonie avec l’intention générale de l’arrêté. Le CCRU dispose également de pouvoirs concernant l’approbation des plans de lotissement.