Urbanisme Comité consultatif régional en matière d'urbanisation | Demandes au CCRU

Toutes les demandes dûment remplies doivent être soumises au service d’urbanisme avant le dernier jour ouvrable du mois précédent la date de réunion. Une lettre sera envoyée aux propriétaires dans le voisinage de la propriété concernée pour les informer du projet et les invitant à se prononcer en faveur ou contre le projet. Le personnel va rédiger un rapport avec recommandation au CCRU qui pourra être consulté au bureau du service d’urbanisme à partir du vendredi précédant la date de la réunion. Toute l’information versée au dossier, y compris les lettres échangées entre le service d’urbanisme, le demandeur et toute autre personne supportant ou s’objectant au projet est du domaine public et peut être consulté sur demande. Le service d’urbanisme ne prendra pas en considération tout commentaire verbal ou écrit d’une personne désirant conserver l’anonymat.