Urbanisme Services | Frais
Frais
Les services découlant de l’application de la Loi sur l’urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées.
|
Service |
Frais dans les municipalités |
Frais dans les régions non incorporées |
| Lettre de confirmation (attestation) de zonage |
25.00 $ |
100.00 $ |
| Lettre de conformité de zonage |
100.00 $ |
200.00 $ |
| Demande de permis temporaire |
100.00 $ |
|
| Demande de dérogation |
100.00 $ |
250.00 $ |
| Approbation de documents |
25.00 $ plus déboursés |
100.00 $ |
| Approbation d’un plan de lotissement de type 1 (aucune rue) |
Contacter le service d’urbanisme |
200.00 $ + 25.00 $ par lot ou parcelle |
| Approbation d’un plan de lotissement de type 2 (comprends rue publique ou autre accès) |
Contacter le service d’urbanisme |
500.00 $ + 50.00 $ par lot ou parcelle |
|
Permis de construction (sauf bâtiment ou construction accessoire). Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.). |
25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction |
25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction |
|
Permis de construction pour un bâtiment ou construction accessoire. Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.). |
25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction |
25.00 $ |